Les règlements de l'APEX


Association professionnelle des cadres supérieurs
de la fonction publique du Canada

Règlements internes



* Les règlements de l'APEX en format pdf sont disponibles ici.

Partie 1 - Interprétation

1.01 Définitions

       Dans les présents règlements internes et tout autre que l’Association pourra adopter à
       l’avenir, les définitions suivantes s’appliquent, sauf si le contexte commande une
       interprétation différente :
  1. « administrateur » désigne une personne qui siège au conseil d’administration et qui exerce les droits prévus dans les présents règlements internes;

  2. « APEX » désigne l’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada;

  3. « assemblée générale » désigne une réunion de l’Association, organisée par l’Association conformément aux présents règlements internes et à la Loi. Le terme s’applique également aux assemblées générales extraordinaires;

  4. « assemblée générale extraordinaire » désigne une assemblée générale dont le président, le conseil d’administration ou les membres ordinaires ordonnent expressément la tenue, ainsi que le prévoient les présents règlements internes;

  5. « Association » désigne l’Association professionnelle des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada;

  6. « comité de gouvernance » désigne un comité composé du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier ainsi que d’un dirigeant sans affectation particulière, qui exercent leur mandat en vertu de l’article 13.03 des présents règlements internes;

  7. « conseil » ou « conseil d’administration » désigne le conseil d’administration de l’Association selon les modalités établies dans les présents règlements internes;

  8. « chef de la direction » désigne l’employé à temps plein qui occupe le plus haut rang à l’Association;

  9. « dirigeant » désigne un administrateur qui occupe un poste de direction à l’Association;

  10. « dirigeant sans affectation particulière » désigne un administrateur élu au comité de gouvernance par le conseil d’administration en vertu de l’article 14.12 des présents règlements internes;

  11. « équivalent » désigne une personne d’une catégorie et d’un niveau professionnels que le conseil d’administration juge être les équivalents du groupe de la direction,
    conformément à l’article 6.02 des présents règlements internes;

  12. « Loi » désigne la Loi sur les corporations canadiennes, L.R.C. 1970, ch. C-32, avec ses modifications successives, ainsi que toute loi pouvant la remplacer; dans un tel cas, les renvois dans les règlements de l’Association à des dispositions de la Loi sont interprétés comme étant des renvois aux dispositions de remplacement de la nouvelle loi ou des nouvelles lois;

  13. « membre associé » désigne un ancien membre du groupe de la direction, ou un ancien titulaire d’un poste équivalent, de la fonction publique du Canada;

  14. « membre en règle » désigne un membre qui a réglé ses frais de cotisation;

  15. « membre honoraire » désigne une personne qui pourrait exercer une forte influence sur l’Association et qu’on a admise à titre de membre de l’Association;

  16. « membre ordinaire » désigne un membre du groupe de la direction de la fonction publique du Canada, ou l’équivalent;

  17. « membres » désigne des membres ordinaires, les membres associés et les membres honoraires, ainsi que le précise l’article 6.01 des présents règlements internes;

  18. « politiques et procédures » désignent les politiques et procédures adoptées par le conseil d’administration en vertu de l’article 7.01 des présents règlements internes;

  19. « région de l’Atlantique » est la région géographique où se trouvent les provinces du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador;

  20. « région de la capitale nationale » est le siège du gouvernement du Canada et ses  alentours, plus particulièrement définis dans l’annexe de la Loi sur la capitale nationale;

  21. « région de la Colombie-Britannique et du Yukon » est la région géographique où se trouvent la province de la Colombie-Britannique et le territoire du Yukon;

  22. « région de l’Ontario » est la région géographique où se trouve la province de l’Ontario;

  23. « région des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest » est la région géographique où se trouvent les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta ainsi que les Territoires du Nord-Ouest;

  24. « région du Québec et du Nunavut » est la région géographique où se trouvent la province du Québec et le territoire du Nunavut;

  25. « règlements » désignent les règlements afférents promulgués aux termes de la Loi, avec ses modifications successives;

  26. « règlements internes » désignent les statuts et règlements internes de l’Association, avec leurs modifications successives.

1.02 Interprétation

        Les présents règlements internes sont interprétés conformément à ce qui suit, à moins
        que le contexte ne l’exige autrement :
  1. Les termes et les expressions inclus ici, qui sont définis dans la Loi ou le règlement afférent ont le même sens que lesdits termes et expressions utilisés dans la Loi ou le règlement afférent;

  2. Les termes utilisés au masculin incluent le féminin et ceux utilisés au singulier comprennent le pluriel, et inversement; le terme « personne » comprend les particuliers, les personnes morales, les entreprises, les sociétés, les partenariats, les syndicats, les fiducies et tout autre regroupement de personnes; et

  3. Les titres utilisés dans les règlements sont insérés à des fins de référence seulement et ne doivent pas être considérés ou pris en compte dans l’interprétation des modalités ou des dispositions de manière à clarifier, à modifier ou à expliquer les conséquences de telles modalités ou dispositions.

Partie 2 - Langues officielles

2.01 Les présents règlements internes sont rédigés en anglais et en français.

2.02 Les délibérations du conseil d’administration, des membres et des comités de
        l’Association peuvent être tenues en français ou en anglais, partiellement dans l’une et
        l’autre langue, ou entièrement dans les deux langues officielles. Les rapports et les
        comptes rendus des délibérations sont rédigés en français et en anglais.

2.03 Aucune des versions anglaise ou française des règlements internes, des lettres
        patentes ou des comptes rendus des délibérations n’a préséance sur l’autre.

2.04 L’objet de cet article est d’officialiser la nature bilingue de l’Association.

2.05 L’Association fournit des services à ses membres dans la langue officielle de leur choix.

Partie 3 - Siège social

3.01 Le siège social de l’Association est situé dans la région de la capitale nationale.

Partie 4 - Sceau

4.01 Le sceau de l’Association est celui qui est apposé en marge du présent document.

Partie 5 - But, objectifs et principes

5.01 Le but, les objectifs et les principes de l’Association sont les suivants :

  1. Promouvoir une fonction publique de premier ordre en encourageant l’excellence dans la gestion et le leadership, tout en contribuant au mieux-être des cadres supérieurs de la fonction publique du Canada;

  2. Faire avancer et promouvoir les intérêts de ses membres;

  3. Accroître la confiance et le respect du public à l’égard de la fonction publique du Canada et de ses cadres supérieurs;

  4. Encourager et maintenir un niveau de professionnalisme élevé parmi ses membres;

  5. Inspirer l’excellence, l’honnêteté et la confiance dans le service public au Canada et à l’ensemble des Canadiens. En tant que porte-parole reconnu de la communauté des cadres supérieurs fédéraux, l’Association est un organisme national dynamique dont les conseils au sujet des grands dossiers publics sont recherchés et appliqués par divers chefs de file, au pays et à l’étranger.
5.02 Pour réaliser les objectifs susmentionnés et accessoirement à ces objectifs,
        l’Association exerce les pouvoirs prescrits par la Loi ou le règlement afférent, ou toute
        autre loi applicable de temps à autre, plus particulièrement et sans limiter la généralité de
        ce qui précède, pour :

  1. accumuler de temps à autre une partie du ou des fonds de l’Association, ainsi que les recettes issues de ces activités, sous réserve des lois applicables;

  2. investir et réinvestir les fonds de l’Association en conformité avec ses principes directeurs, tels qu’ils sont établis de temps à autre;

  3. signer des conventions, des contrats et des engagements connexes au but et aux objectifs de l’Association;

  4. acquérir des biens immobiliers par achat, location, legs immobilier, don ou autre, détenir ces biens ou une participation dans ces biens aux fins de leur utilisation ou de leur occupation réelles par l’Association ou aux fins de son entreprise, et vendre et aliéner ces biens, en totalité ou en partie, lorsqu’ils ne sont plus utiles à ces fins;

  5. emprunter sur le crédit de l’Association;

  6. limiter ou augmenter le montant de l’emprunt;

  7. émettre des obligations ou d’autres valeurs de l’Association;

  8. engager ou vendre les obligations ou autres valeurs mobilières pour les sommes et les prix jugés opportuns pour garantir ces obligations ou autres valeurs mobilières, ou tout autre emprunt ou engagement présent ou futur de l’Association, au moyen d’une hypothèque, d’une charge ou d’un nantissement visant tout ou partie des biens meubles et immeubles dont l’Association est propriétaire ou qu’elle a subséquemment acquis, ainsi que tout ou partie de l’entreprise et des droits de l’Association.
        Aucune disposition dans les présents règlements internes ne limite, ni ne restreint les
        emprunts financiers par l’Association sur des lettres de change ou billets à ordre faits,
        tirés, acceptés ou endossés par l’Association ou en son nom.

Partie 6 - Membres

6.01 Il y a trois catégories de membres :
  1. membres ordinaires;
  2. membres associés;
  3. membres honoraires.
6.02 Le conseil d’administration peut, à sa discrétion et quand bon lui semble, fixer les
        critères d’équivalence utilisés pour déterminer quels groupes et niveaux professionnels
        sont les équivalents du groupe de la direction.

6.03 Les membres ordinaires ont tous les droits et les privilèges attachés au statut de
        membre de l’Association, y compris le droit de voter.

6.04 Les membres associés ont tous les droits et privilèges des membres de l’Association,
        sauf le droit de voter.

6.05 Les membres honoraires ont tous les droits et privilèges des membres de l’Association,
        sauf le droit de voter.

6.06 Les membres paient la cotisation établie régulièrement par le conseil d’administration.

6.07 Pour être admis comme membre de l’Association et le demeurer, les membres éventuels
        et actuels acceptent de se conformer aux règlements internes ainsi qu’aux politiques et
        aux procédures de l’Association, sous réserve des modifications successives
        apportées, et d’y être liés. Une personne devient membre si elle s’acquitte des frais de
        cotisation en vigueur et si elle satisfait à toutes les exigences précisées dans les
        politiques et procédures en vigueur au moment pertinent.

6.08 Un membre peut se retirer de l’Association à n’importe quel moment en envoyant une
        note écrite à cet effet au chef de la direction ou au secrétaire.

6.09 Toute personne qui n’acquitte pas les frais de cotisation prévus à l’article 6.06 dans les
        3 mois suivant l’échéance cesse d’être membre.

6.10 Les comités de l’Association sont composés de membres en règle.

6.11 Le conseil d’administration peut révoquer un membre si celui-ci a été trouvé coupable
        d’une infraction en vertu du Code criminel.

Partie 7 - Conseil d’administration

7.01 Les biens et les affaires de l’Association sont gérés par le conseil d’administration. La
        gestion de l’Association revient au conseil d’administration, qui en détermine la teneur.
        Le conseil d’administration doit établir, réviser régulièrement et faire respecter les
        politiques et les procédures de l’Association.

7.02 Le conseil d’administration détient les pouvoirs, les droits et les privilèges conférés aux
        sociétés en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, qui comprennent, sans
        limiter la généralité de ce qui précède, les actions suivantes :
  1. Diriger les affaires de l’Association;

  2. Prendre les mesures nécessaires pour contrôler et gérer les affaires de l’Association qui ne sont pas contraires à la Loi ou au règlement afférent;

  3. Gérer toutes les affaires de l’Association, et passer ou faire passer pour elle, en son nom, tout genre de contrat qu’elle peut légalement passer et, sauf disposition contraire des présents règlements internes, exercer tous les pouvoirs, poser tous les actes et faire toutes les choses que l’Association est autorisée par sa charte ou autrement à exercer, à poser et à faire;

  4. Autoriser, au fur et à mesure des besoins, des dépenses au nom de l’Association et déléguer par résolution à un ou des dirigeants de l’Association le droit de faire travailler des employés et de leur payer un salaire. Les administrateurs ont le pouvoir de recourir à des services financiers, juridiques et autres, et de demander l’aide d’experts;

  5. Recueillir et accepter des fonds destinés à soutenir le but et les objectifs de l’Association, et prendre les mesures jugées nécessaires pour permettre à l’Association d’acquérir, d’accepter, de solliciter ou de recevoir des legs, des dons, des subventions, des règlements, des cessions, des dotations et des donations de toute nature dans le but de poursuivre ses objectifs et ses principes directeurs;

  6. Dépenser de tels fonds lorsqu’il est nécessaire de le faire pour mener les affaires de l’Association;

  7. Louer ou acheter des biens immobiliers; signer des contrats et des baux, y compris des contrats de travail généraux et de services aux personnes;

  8. Fixer les frais de cotisation;

  9. Le conseil d’administration peut, de temps à autre :
  1. emprunter sur le crédit de l’Association;

  2. limiter ou augmenter le montant de l’emprunt;

  3. émettre des obligations ou d’autres valeurs mobilières de l’Association;

  4. engager ou vendre les obligations ou autres valeurs mobilières qui semblent appropriées pour les sommes et aux prix jugés opportuns;

  5. garantir ces obligations ou autres valeurs mobilières, ou tout autre emprunt ou engagement présent ou futur de l’Association, au moyen d’une hypothèque, d’une charge ou d’un nantissement visant tout ou partie des biens meubles et immeubles dont l’Association est propriétaire ou qu’elle a subséquemment acquis, ainsi que tout ou partie de l’entreprise et des droits de l’Association.

Partie 8 - Nombre et compétences

8.01 Le conseil d’administration est composé de quinze (15) administrateurs :
  •   un membre associé;
  • neuf (9) membres ordinaires de la région de la capitale nationale;
  • cinq (5) membres ordinaires (un membre de chacune des régions que sont la région de l’Atlantique, la région du Québec et du Nunavut, la région de l’Ontario, la région des Prairies et des Territoires du Nord-Ouest ainsi que la région de la Colombie-Britannique et du Yukon).
8.02 Tous les administrateurs doivent avoir l'âge de la majorité selon la province ou le
        territoire de leur résidence principale et être légalement en mesure de passer des       
        contrats et posséder les autres qualités qui seraient requises si l’Association était
        constituée en personne morale en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par
        actions.

8.03 Tous les administrateurs existants, autres que ceux dont le mandat a expiré en raison
        des conditions de départ imposées au moment du renouvellement, qui occupent leur
        charge au moment de l’approbation des présents règlements internes par les membres
        de l’Association à l’assemblée générale restent en poste jusqu’à l’assemblée générale
        annuelle suivante, où on procédera à l’élection des administrateurs conformément aux
        présents règlements internes.

        À la première assemblée générale annuelle tenue après l’approbation des présents
        règlements, cinq des administrateurs seront élus pour un mandat d’un an, cinq pour un
        mandat de deux ans et cinq pour un mandat de trois ans.

8.04 Par la suite, à moins d’indication contraire dans les présents règlements internes, les
        administrateurs sont élus par les membres pour un mandat de trois (3) ans, à partir de la
        date de l’assemblée générale au cours de laquelle l’élection de ces personnes au conseil
        d’administration entre en vigueur. Le mandat initial de trois ans de chaque administrateur
        peut être reporté pour une autre période consécutive de trois (3) ans. Par la suite, ces
        administrateurs ne peuvent être élus de nouveau pendant au moins un an. Une fois
        écoulé ce délai, ils peuvent être réélus. Tout est mis en oeuvre pour que, dans la mesure
        du possible, le tiers ( 1/3 ) au plus des administrateurs arrivent à la fin de leur mandat
        dans une même année.

8.05 Le conseil d’administration doit présenter l’ensemble des habiletés et des compétences
        qu’il estime importantes pour aider l’Association à réaliser son but, ses objectifs et ses
        principes. Par sa composition, il doit aussi être représentatif de l’esprit de diversité dont
        la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi sur les langues officielles font la promotion
        et témoigner d’une prise en considération des divers niveaux hiérarchiques du groupe
        de la direction.

Partie 9 - Postes vacants et révocation d’un
                 administrateur

9.01 Un administrateur cesse d’agir à ce titre dans les circonstances suivantes :
  1. S’il démissionne, en adressant un avis de démission écrit au président;

  2. S’il cesse d’être au service de la fonction publique fédérale ou de faire partie du groupe de la direction ou l’équivalent;

  3. S’il meurt;

  4. S’il est démis de ses fonctions à juste titre à la suite d’un vote en ce sens par soixante-quinze pour cent (75 p. 100) des membres du conseil d’administration, à la condition qu’on ait distribué à ceux-ci un avis les informant de l’intention de passer un tel vote pas moins de sept (7) jours avant la réunion ordonnée à cette fin;

  5. S’il est démis de ses fonctions par une résolution lors de l’assemblée générale, à la suite d’un vote majoritaire représentant soixante-quinze pour cent (75 p. 100) des personnes votantes à l’assemblée générale, à la condition qu’on ait distribué aux membres un avis les informant de l’intention de passer un tel vote pas moins de trente (30) jours avant l’assemblée;

  6. Si un tribunal déclare que ses facultés mentales sont altérées;

  7. S’il procède à une cession générale en faveur de ses créanciers, s’il fait faillite ou devient insolvable, ou s’il se réclame de quelque loi en vigueur applicable aux débiteurs faillis ou insolvables;

  8. S’il a été reconnu coupable d’un acte criminel ou d’un abus de confiance;

  9. S’il a omis de régler ses frais de cotisation dans les trois mois suivant l’échéance.
9.02 Si le poste d’un administrateur devient vacant pour l’une ou l’autre des raisons
        précédentes, les administrateurs qui restent peuvent le combler en nommant un membre
        ordinaire ou, s’il y a lieu, un membre associé en remplacement jusqu’à la fin du mandat
        de l’administrateur parti. Subsidiairement, nonobstant l’article 8.01, les administrateurs
        demeurés à leur poste peuvent exercer tous les pouvoirs du conseil d’administration, à
        la condition d’avoir le quorum.

Partie 10 - Remboursement

10.01 Les administrateurs et les membres de comités se font rembourser les dépenses
          raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions à titre d’administrateurs
          ou de membres de comités, y compris, sans s’y limiter, les dépenses de subsistance et
          de déplacement raisonnables qu’ils engagent dans l’exercice de leurs fonctions, à des
          taux raisonnables et conformément aux politiques adoptées ponctuellement par le
          conseil d’administration.

Partie 11 - Réunions du conseil d’administration

11.01 Les réunions du conseil d’administration peuvent être tenues au moment et à l’endroit
          convenus par le président, à condition que les membres en soient avisés sept (7) jours
          à l’avance. L’avis informant les administrateurs d’une réunion, y compris l’heure, le lieu
          et le but de celle-ci, est envoyé par écrit ou par voie électronique. En cas d’urgence,
          selon la détermination qu’en aura fait le président, il est possible de passer outre le
          préavis de sept (7) jours et d’informer les administrateurs de la tenue d’une réunion de
          la façon que le président juge la plus rapide et la plus prévoyante possible. Aucun avis
          officiel n’est nécessaire si tous les administrateurs sont présents ou si les
          administrateurs absents ont consenti à ce que la réunion soit tenue sans préavis et en
          leur absence.

11.02 Le président peut décider de réunir le conseil d’administration à sa discrétion. Il doit
          convoquer les membres de celui-ci à une réunion si quatre (4) administrateurs lui font
          parvenir par écrit une demande en ce sens.

11.03 Le conseil d’administration se réunit au moins quatre (4) fois par année.

11.04 Nonobstant toute disposition des présents règlements, toute assemblée des
          administrateurs, des dirigeants, des comités ou des membres (les « participants à
          l’assemblée ») peut être tenue comme suit :
  1. en personne;

  2. par téléconférence;

  3. par un autre moyen électronique;

  4. par une combinaison des moyens ci-dessus, à la condition que le conseil d’administration ait adopté une résolution générale établissant les modalités de la tenue d’une assemblée par des moyens de communication électroniques et traitant précisément de la procédure à suivre pour arriver à un quorum et enregistrer les votes et veiller à ce que tous les participants à l’assemblée aient la possibilité de participer à l’assemblée, indépendamment du moyen électronique utilisé.
11.05 Pour avoir le quorum dans toute réunion du conseil d’administration, il faut la
          participation d’au moins un dirigeant et d’au moins sept (7) administrateurs.

11.06 En l’absence de quorum, le président ajourne la réunion dans les trente (30) minutes
          suivant l’heure à laquelle devait débuter celle-ci.

11.07 Le conseil d’administration peut fixer un ou plusieurs jours chaque année pour la tenue
          de réunions ordinaires dans un lieu et à une heure préétablis; aucun autre avis ne
          s’impose pour les réunions ordinaires.

11.08 Chaque administrateur a droit à une (1) voix lors de chacune des réunions du conseil
          d’administration. À toute réunion du conseil, sous réserve de ce qui est expressément
          prévu dans la Loi sur les corporations canadiennes ou la loi en général, chaque
          question est réglée à la majorité des voix exprimées à l’assemblée. En cas de partage
          des voix, le président de la réunion a une voix prépondérante. À toute réunion du
          conseil, les décisions sont prises par vote à main levée à moins que le président ou un
          administrateur ne demande une confirmation individuelle du vote. Une déclaration du
          président qu’une résolution a été adoptée et une inscription à cet effet dans le compte
          rendu constituent une preuve concluante de ce fait, sans qu’il y ait besoin de prouver
          le nombre ou la proportion des votes exprimés à l’appui de la résolution ou contre elle.

11.09 Le conseil d’administration peut, de temps à autre et par résolution, décider que
          d’autres personnes ont le droit d’être informées de la tenue d’une réunion du conseil
          d’administration, d’y participer et d’y parler de la même façon et au même titre qu’un
          administrateur, un dirigeant ou un membre d’un comité ou un bénévole de l’Association,
          personnellement ou par l’intermédiaire d’un représentant. Cependant, ces autres
          personnes n’ont pas le droit de voter à ces réunions.

Partie 12 - Indemnisation

12.01 Tous les administrateurs, dirigeants, membres d’un comité ou bénévoles de
          l’Association, ainsi que leurs héritiers, leurs exécuteurs, leurs administrateurs, leur
          patrimoine et leurs effets sont, de temps à autre, indemnisés et mis à couvert sur les
          fonds de l’Association pour :

  1. tous les frais, débours et dépens de tout genre auxquels l’administrateur, le dirigeant, le membre d’un comité ou le bénévole de l’Association est assujetti dans le cadre d’une procédure, d’une poursuite ou d’une action intentée contre l’administrateur, le dirigeant, le membre d’un comité ou le bénévole de l’Association pour les actes ou les choses de tout genre qu’il a commis ou permis dans le cadre de ses fonctions;

  2. tous les autres frais, débours et dépens auxquels cet administrateur, ce dirigeant, ce membre d’un comité ou ce bénévole est assujetti en relation avec de tels actes, à l’exception des frais, débours et dépens qui résultent de sa propre négligence ou d’une faute intentionnelle.
12.02 L’Association doit être assurée, si possible, au nom de chacun de ses administrateurs
          et de ses dirigeants, de ses anciens administrateurs et anciens dirigeants, des
          membres et anciens membres de ses comités ainsi que de ses bénévoles ou anciens
          bénévoles contre toute responsabilité réelle ou présumée qui leur serait attribuable
          dans le cadre de leurs fonctions à titre d’administrateurs, de dirigeants, de membres
          d’un comité ou de bénévoles de l’Association. Elle leur fournit cette assurance, qu’elle
          ait ou non la capacité de les tenir indemnes et à couvert à l’égard de ladite
          responsabilité.

12.03 Aucun administrateur, dirigeant, membre d’un comité ou bénévole de l’Association ne
          répond des actes, des quittances, des négligences ou des manquements d’un autre
          administrateur, dirigeant, membre d’un comité ou bénévole de l’Association, ou d’un
          employé, ni de son assentiment à une quittance ou à un acte de conformité, ni de la
          perte, du préjudice ou des frais subis par l’Association en raison de l’insuffisance ou
          des lacunes du titre de propriété d’un bien acquis par l’Association ou pour son
          compte, ni de l’insuffisance d’une valeur mobilière dans laquelle des fonds appartenant
          à l’Association ont été placés, ni de la perte ou du préjudice résultant de la faillite, de
          l’insolvabilité ou de la conduite délictueuse d’une personne, d’une firme ou d’une
          personne morale auprès de laquelle des fonds, des valeurs mobilières ou d’autres
          actifs ont été déposés, ni d’une perte, d’un dommage ou d’un préjudice, quels qu’ils
          soient, pouvant survenir dans l’exercice des fonctions rattachées à son poste, à moins
          que ces événements ne surviennent parce qu’il n’a pas agi honnêtement et de bonne
          foi ou à cause du manque d’honnêteté ou de bonne foi de l’administrateur, du dirigeant,
          du membre d’un comité ou du bénévole concerné de l’Association.

12.04 Les administrateurs, dirigeants, membres d’un comité ou bénévoles n’ont aucune
          obligation, ni responsabilité à l’égard de quelque contrat, acte ou transaction, que
          ceux-ci soient ou non faits, exécutés ou engagés au nom ou pour le compte de
          l’Association, à condition que ces contrats, actes ou transactions aient été soumis au
          conseil d’administration et autorisés et approuvés par lui.

Partie 13 - Dirigeants

13.01 Les dirigeants de l’Association sont les personnes suivantes :
  1. Le président

    Le président informe les membres de la tenue des réunions du conseil d’administration et préside celles-ci ainsi que l’assemblée annuelle et toute assemblée extraordinaire, en plus d’assurer une supervision générale des affaires de l’Association. Le président a une voix prépondérante aux réunions du comité de gouvernance. Il est membre d’office de tous les comités, à l’exception des comités dont il est membre à part entière.

  2.  Le vice-président

    Lorsque le président est absent ou incapable d’agir, le vice-président remplit ses fonctions et exercer ses pouvoirs, en plus d’accomplir les autres tâches que lui confie le conseil d’administration de temps à autre.

  3. Le secrétaire

    Le secrétaire assiste à toutes les réunions du conseil d’administration, y agit comme secrétaire et enregistre tous les votes et les procès-verbaux dans les livres prévus à cet effet. Le secrétaire donne ou fait donner un avis de la tenue des assemblées des membres et du conseil d’administration, et exécute les autres tâches que lui confie le conseil d’administration ou le président de temps à autre. Le secrétaire est le gardien du sceau de l’Association, qu’il remet seulement lorsqu’une résolution adoptée par le conseil d’administration l’y autorise et que cette résolution identifie la ou les personnes à qui remettre le sceau. Le secrétaire accomplit également les autres tâches que lui confiera le conseil d’administration de temps à autre.

  4. Le trésorier

    Le trésorier a la garde des fonds et des valeurs mobilières de l’Association et tient une comptabilité exacte et complète de tous les actifs, passifs, recettes et déboursés de l’Association dans des livres prévus à cet effet et dépose tous les fonds, valeurs mobilières et autres effets de valeur au crédit de l’Association dans une banque à charte ou une société de fiducie, ou, dans le cas de valeurs mobilières, les confie au courtier en valeurs mobilières dûment enregistré que lui désigne le conseil d’administration. Le trésorier dépense les fonds de l’Association à la demande de l’autorité compétente en émettant les pièces justificatives appropriées et rend au président et au conseil d’administration, lors de la réunion du conseil d’administration ou lorsqu’ils l’exigent, un compte rendu de toutes les transactions et un bilan de la situation financière de l’Association.

  5. Un dirigeant sans affectation particulière

    Le dirigeant sans affectation particulière, en tant que dirigeant de l’Association et membre du comité de gouvernance, contribue à l’administration des affaires de l’Association. Il effectue aussi les autres tâches que peut lui confier le conseil d’administration à l’occasion.
13.02 Les dirigeants de l’Association sont élus par le conseil d’administration, parmi ses
          membres, à la première réunion du conseil d’administration après l’assemblée générale
          annuelle.

13.03 Un dirigeant de l’Association occupe son poste pendant deux (2) ans, à partir de la  
          date de sa nomination, conformément au paragraphe 13.02, ou jusqu’à ce qu’on nomme
          un successeur pour le remplacer. Les dirigeants peuvent voir leur mandat reconduit
          pour deux autres mandats de deux ans pour une période maximale de six (6) ans.

13.04 Tous les dirigeants sont des administrateurs de l’Association et cessent d’être des
          dirigeants lorsqu’ils ne sont plus administrateurs.

13.05 Le président préside toutes les réunions de l’Association. Il est le seul dirigeant ou
          administrateur à pouvoir s’adresser publiquement aux médias au nom de l’Association.

13.06 Lorsque le président est absent ou incapable d’agir, ou s’il démissionne, le 
          vice-président remplit ses fonctions et exerce ses pouvoirs. De plus, le vice-président
          accomplit les autres tâches qui lui sont confiées de façon ponctuelle par le conseil
          d’administration.

13.07 Le conseil d’administration peut, de temps à autre, nommer d’autres dirigeants et
          mandataires (quel que soit le titre que leur donne le conseil d’administration) s’il le juge
          nécessaire, et ceux-ci ont le pouvoir de réaliser les fonctions que leur confie de façon
          ponctuelle le conseil d’administration. Il peut également, à sa discrétion, démettre de ses
          fonctions un dirigeant ou un mandataire de l’Association qu’il a nommé auparavant. Les
          fonctions des autres dirigeants sont dictées par les modalités de leur engagement, à
          moins d’être précisées par le conseil d’administration.

13.08 Chef de la direction

          Le conseil d’administration peut nommer un chef de la direction, qui sera employé de
          l’Association. Celui-ci supervise l’ensemble des activités et la gestion générale de
          l’Association. Le chef de la direction est membre d’office de tous les comités de
          l’Association, mais sans avoir le droit de vote. En plus de superviser les activités
          quotidiennes ainsi que l’administration de l’Association, il embauche et démet de leurs
          fonctions des mandataires et des employés de l’Association, et parle au nom de
          celle-ci. Il se conforme à tous les ordres et directives que prescrit le conseil
          d’administration et transmet aux administrateurs, dans un délai raisonnable, toute
          l’information dont ils peuvent avoir besoin concernant les affaires de l’Association.

Partie 14 - Comités

14.01 L’Association a trois comités permanents :
  1. le comité de gouvernance, dont le conseil d’administration élit les membres en vertu de l’article 13.02;
  2. le comité des candidatures et le comité de vérification, dont le conseil d’administration nomme les membres.
14.02 Le conseil d’administration peut mettre sur pied d’autres comités de temps à autre afin
          d’obtenir l’information dont il a besoin.

14.03 Un membre d’un comité qui est incapable de s’acquitter de ses fonctions ou ne le fait
          pas peut être révoqué après un vote majoritaire du conseil d’administration.

14.04 Chaque comité réalise la mission que lui confie le conseil d’administration, et ce, à
          l’intérieur des délais précisés au préalable.

14.05 À sa discrétion, le conseil d’administration peut approuver les dépenses raisonnables
          que doit engager tout comité pour réaliser sa mission.

14.06 À sa discrétion, le conseil d’administration peut adopter toute recommandation issue
          des travaux d’un comité nommé en vertu du présent article, sur réception du rapport de
          ce comité.

14.07 Sauf pour les comités permanents, la composition de chaque comité est établie par le
          conseil d’administration de façon ponctuelle.

14.08 Le conseil d’administration décide de façon ponctuelle des modalités des réunions de
          chaque comité permanent et de tout autre comité établi en vertu des présents
          règlements internes. Les réunions sont tenues au moment et à l’endroit convenus par le
          président de chaque comité, à condition que les membres soient convoqués avec
          quarante-huit (48) heures de préavis. Une erreur ou une omission dans l’avis de
          convocation ou d’ajournement d’une réunion de tout comité n’invalide pas la réunion et
          n’annule pas les délibérations tenues pendant celle-ci. Un membre d’un comité peut en
          tout temps renoncer à l’avis de convocation et ratifier, approuver et confirmer la totalité
          ou une partie des délibérations tenues pendant cette réunion.

14.09 Tous les comités rendent compte de leurs activités au conseil d’administration.

14.10 Le conseil d’administration n’est lié par aucune résolution, sans son approbation ou
          jusqu’à ce qu’il l’approuve, de tout comité, sauf s’il s’agit des décisions prises par le
          comité de gouvernance entre les réunions ordinaires du conseil d’administration
          concernant des affaires urgentes.

14.11 Le conseil d’administration peut, outre toutes les fonctions prescrites par les présents
          règlements, confier de façon ponctuelle d’autres tâches qu’il juge appropriées à tout
          comité et à ses membres.

14.12 Comité de gouvernance
  1. Le comité de gouvernance du conseil d’administration est composé des personnes suivantes :

    i. Le président;
    ii. Le vice-président;
    iii. Le secrétaire;
    iv. Le trésorier;
    v. Un dirigeant sans affectation particulière.

  2. Un membre du comité de gouvernance peut être révoqué après un vote majoritaire en ce sens par soixante-quinze pour cent (75 p. 100) du conseil d’administration.

  3. La présence de trois (3) membres du comité de gouvernance constitue le quorum.
14.13 À toute réunion du comité de gouvernance, chaque question est réglée à la majorité
          des votes exprimés à la réunion. Une déclaration du président de la réunion qu’une
          résolution a été adoptée constitue une preuve concluante de ce fait.

14.14 Tous les membres du comité de gouvernance doivent être avisés de la tenue d’une
          assemblée par la poste, par télécopieur, par courrier électronique ou par tout autre
          moyen acceptable au moins sept (7) jours avant celui de l’assemblée, à moins que tous
          décident de passer outre à cette exigence.

14.15 Sous réserve des dispositions de la Loi, le comité de gouvernance exerce les pouvoirs
          qui lui sont conférés relativement à l’administration des affaires de l’Association, selon
          ce qu’a établi le conseil d’administration, mais il n’a pas le pouvoir d’abroger ou de
          modifier les règlements internes de l’Association, ou de leur apporter des ajouts.

14.16 Comité de mise en candidatures

          L’Association s’appuie en tout temps sur un comité de mise en candidatures, qui a pour
          mandat de trouver des candidats à d’éventuels postes d’administrateurs. Compte
          dûment tenu du plan stratégique de l’Association et de toute contribution particulière du
          conseil d’administration, le comité de mise en candidatures:
  1. analyse la composition du conseil d’administration afin de déterminer les compétences, les habiletés et l’expérience les plus en mesure de compléter celles déjà représentées par les membres du conseil;

  2. tente de mettre en place un conseil d’administration représentatif de la diversité qu’on retrouve parmi les membres de l’Association et dans l’ensemble de la fonction publique fédérale.
14.17 Le comité de mise en candidatures est compris d’au moins trois membres en règle, dont
          deux sont des administrateurs de l’Association. Un membre du comité de mise en
          candidatures n’est pas admissible à être élu au conseil d’administration de l’Association
          à la prochaine assemblée générale annuelle.

14.18 Les membres de ce comité remplissent un mandat de deux ans. Une rotation touchant
          au moins un membre chaque année doit être effectuée.

14.19 Le président du comité de mise en candidatures est choisi par le conseil
          d’administration, parmi les administrateurs.

14.20 La majorité des membres du comité de mise en candidatures constitue le quorum.

14.21 Le comité de mise en candidatures propos une liste de candidats choisis parmi les
          membres en règle, en fonction du nombre de postes vacants à combler. La liste de
          candidats devrait refléter l’ensemble des habiletés et des compétences que le conseil
          d’administration estime importantes pour aider l’Association à réaliser son but, ses
          objectifs et ses principes. Dans la mesure du possible, la liste de candidats devrait être
          représentative de l’esprit de diversité dont la Loi sur l’équité en matière d’emploi et la Loi
          sur les langues officielles font la promotion. De plus, elle devrait tenir compte des
          divers niveaux hiérarchiques caractérisant le groupe de la direction. Cette liste de
          candidats sera élaborée conformément aux politiques et aux procédures en vigueur.

14.22 Le comité de mise en candidatures présente la liste des candidats proposés au conseil
          d’administration. Ensuite, les membres exercent leur droit de vote à son égard lors de
          l’assemblée générale annuelle.

14.23 Le président du comité de mise en candidatures s’assure que tous les membres en
          règle au moment de la distribution de la liste en reçoivent une copie et sont avisés de la
          tenue d’une élection.

14.24 Comité de vérification
  1. Le comité de vérification est composé de trois (3) membres en règle ainsi que de deux (2) membres d’office, soit le trésorier et le chef de la direction.

  2. Les membres du comité de vérification sont nommés par le conseil d’administration. La nomination du président du comité de vérification revient au conseil d’administration.

  3. Les membres du comité de vérification occupent leur charge pendant une période d’an, renouvelable deux fois, pour assurer une continuité au sein du comité.

  4. Le comité de vérification examine :
    • les états financiers annuels;
    • le rapport annuel du vérificateur;
    • les lettres de recommandations;
    • les rapports sur des mandats particuliers; et
    • les lettres de mission du vérificateur
    dont il doit rendre compte au comité de gouvernance.

  5. Le comité de vérification rencontre le vérificateur au moins une fois par année, habituellement une fois la vérification annuelle terminée.

Partie 15 - Signature des documents

15.01 Les contrats, les documents et tous les actes écrits qui exigent une signature de
          l’Association sont signés soit par deux dirigeants de l’Association, soit par le chef de la
          direction ainsi qu’un dirigeant de l’Association. Toutefois, le chef de la direction n’est
          pas habilité à signer des contrats, des documents ou des actes écrits concernant sa
          rémunération ou le remboursement de ses dépenses. Tous les contrats, documents et
          actes écrits ainsi signés lient l’Association sans autre autorisation ou formalité. Le
          sceau de l’Association peut, au besoin, être apposé aux contrats, aux documents et
          aux actes écrits signés comme il est précisé ci-dessus.

Partie 16 - Assemblées

16.01 L’assemblée générale annuelle ou toute autre assemblée générale se tient au siège
          social de l’Association ou à tout endroit au Canada, à la date fixée par le conseil
          d’administration.

16.02 À toute assemblée générale annuelle, sont présentés, outre toutes les autres affaires
          qui peuvent être traitées, le rapport du conseil d’administration, les états financiers et le
          rapport des vérificateurs, et sont nommés les vérificateurs de l’année suivante. Les
          membres peuvent examiner et traiter toute affaire spéciale ou générale à toute
          assemblée des membres. Le président a le pouvoir de convoquer une assemblée
          générale de luimême ou à la suite d’un vote majoritaire du conseil d’administration en ce
          sens. Le secrétaire donne ensuite ou fait donner un avis de convocation pour ladite
          assemblée. Le conseil d’administration convoque une assemblée générale         
          extraordinaire à la demande écrite d’au moins quinze pour cent (15 p. 100) des
          membres ordinaires de l’Association.

16.03 Chaque membre est avisé par écrit, y compris par courriel, par télécopieur ou par tout
          autre moyen acceptable, au moins trente (30) jours à l’avance, de la tenue de toute
          assemblée générale annuelle ou extraordinaire. L’avis de convocation à une assemblée
          pendant laquelle des questions spéciales doivent être débattues doit comprendre
          assez d’information pour que les membres puissent se faire une opinion éclairée sur la
          décision à prendre. La présence de quarante (40) membres ordinaires à une
          assemblée, dûment constituée, équivaut au quorum.

16.04 Chaque membre ordinaire présent à une assemblée générale a droit à une voix. À
          toutes les assemblées des membres, chaque décision est prise à la majorité simple, à
          moins d’indication contraire dans une loi ou les présents règlements internes.

16.05 Aucune erreur ou omission dans l’avis de convocation de toute assemblée générale ou
          de toute assemblée générale des membres qui a été ajournée n’a pour effet d’invalider
          cette assemblée ou d’annuler les délibérations tenues ou les décisions prises pendant
          celle-ci. L’adresse du membre, de l’administrateur ou du dirigeant utilisée pour lui faire
          parvenir l’avis est la dernière qui apparaît dans les dossiers de l’Association.

Partie 17 - Exercice financier

17.01 L’exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars.

Partie 18 - Modifications

18.01 Les règlements internes de l’Association peuvent être abrogés ou modifiés en vertu
          d’un règlement interne, si les administrateurs présents à une réunion du conseil votent
          majoritairement en ce sens et si le vote de ceux-ci est sanctionné par au moins les
          deux tiers (2/3) des membres ordinaires présents à une assemblée dûment convoquée
          dans le but d’examiner ledit règlement, pourvu que l’abrogation ou la modification dudit
          règlement n’entre pas en vigueur avant que le ministre responsable ne l’ait approuvée.

Partie 19 - Vérificateurs

19.01 Les membres nomment un vérificateur à chaque assemblée générale annuelle.

19.02 Le vérificateur peut être révoqué et remplacé avant la fin de son mandat lors d’une
          assemblée des membres ou après un vote majoritaire du conseil d’administration.

19.03 Le vérificateur procède à une vérification annuelle des livres de l’Association, en plus
          de préparer les états et les rapports financiers de chaque exercice.

Partie 20 - Livres et registres

20.01 Les administrateurs veillent à ce que tous les livres et registres exigés par les
          règlements internes de l’Association ou par toute loi applicable soient tenus
          régulièrement et correctement.

Partie 21 - Règles

21.01 Le conseil d’administration peut prescrire les politiques et procédures qu’il juge
          opportunes pour la bonne gestion et le bon fonctionnement de l’Association, pourvu
          qu’elles n’aillent pas à l’encontre des présents règlements internes.

Partie 22 - Dissolution

22.01 Toute résolution afin de dissoudre l’Association doit préciser clairement la date de la
          dissolution. Toute créance existante de l’Association ou toute créance susceptible de
          découler de la dissolution est réglée par le conseil d’administration avant toute
          répartition de l’actif. Une fois toutes les créances réglées, ce qui reste de l’actif et des
          liquidités de l’Association est transféré à une association aux objectifs et principes
          comparables.